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Conditions générales de vente (CGV) et Conditions générales d'utilisation (CGU)
Conditions Générales de vente :
Conditions générales de vente (CGV) SécuriNotaire (Délégué à la protection des données pour les notaires).
SOMMAIRE :
Article 1. GENERALITES
Article 2. CONDITIONS PARTICULIERES
Article 3. PRIX
Article 4. DISPONIBILITES ET COMMANDES
Article 5. PAIEMENT
Article 6. SECURISATION DES PAIEMENTS
Article 7. DROIT DE RETRACTATION
Article 8. DUPLICATA - REMBOURSMENT
Article 9. RECLAMATION ET SUIVI
Article 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 11. EXONERATION DE RESPONSABILITE
Article 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 13. MENTIONS LEGALES
Article 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Article 1- GENERALITES
1.1 Dénomination
Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de vente unique ou d'abonnement et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée «le / la client(e)». Les présentes conditions générales de vente des services proposés sur le site SécuriNotaire, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations du prestataire (SécuriNotaire) auprès d'un(e) client(e).
1.2 Modalités d’achat de billets
Le site https://securinotaire.fr/ et https://securinotaire.ch/ permet uniquement l’accès à des informations, tel que les services proposés, les abonnements et le moyen de contact (demande de devis). Le délégué à la protection des données, SécuriNotaire, propose des services et prestations visant à garantir un bon respect des normes RGPD. SécuriNotaire propose également la souscription d'abonnement mensuels d'un DPO externalisé à votre entreprise via le formulaire de contact ou directement par mail : contact@securinotaire.fr.
Article 2 – CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Conditions de réalisation des prestations
La mission réalisée en distanciel
En cas d'audit en physique, un devis sous sera alors proposé.
2.2. Interruption, modifications et annulation d'un contrat
2.2.1. Interruption
Tout contrat est résiliable à tout moment sur demande explicite du souscripteur, uniquement par recommandé à l'adresse suivante : SécuriNotaire, 159 Rue Du Port, Bâtiment C, 74500 Publier. Un préavis d'un mois est alors appliqué au client.
2.2.2. Modifications
La modification d'un contrat peut se faire par l'une des deux parties, c'est à dire le DPO ou/et le souscripteur d'un accord commun, si l'abonnement souscrit n'est plus adapté à l'entreprise du souscripteur, un nouveau contrat ou avenant sera alors proposé.
2.2.3. Droit de rétractation
Un contrat peut être annulé dans un délai légal de 14 Jours à partir de sa date de signature et uniquement par courrier recommandé. Au delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
2.2.4 Annulation des rendez-vous
Merci d'annuler les rendez-vous au minimum 48 heures avant.
2.3. Résiliation, modification ou rectification du contrat
2.3.1 Résiliation
Ce contrat est résiliable à tout moment sur demande explicite du client, uniquement par recommandé à l'adresse suivante : Amandine TARDY, SécuriNotaire, 159 Rue Du Port, Bâtiment C, 74500 Publier. Un préavis d’un mois est alors appliqué au client.
2.3.2 Modification
La modification d'un contrat peut se faire par l'une des deux parties, c'est à dire le DPO ou /et le client d'un accord commun, si l'abonnement souscrit n'est plus adapté, un nouveau contrat ou un avenant sera alors proposé.
2.3.3 Rétractation
Un contrat peut être annulé dans un délai légal de 14 Jours à partir de sa date de signature et uniquement par courrier recommandé selon l’article L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Au delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 3. PRIX
3.1 Les prix sont indiqués exclusivement en euro Hors taxe.
3.2 Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les prestations choisies. Pour l'application des abonnements, des pièces justificatives pourront être demandées selon les conditions indiquées sur le site.
3.3 Les prix indiqués sont actuellement exprimés en euro hors taxe. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur fixés par délibération du dirigeant. SécuriNotaire, peut être ainsi amené à modifier les dispositions tarifaires suite à une nouvelle délibération et selon l'indice Syntec.
Article 4. DISPONIBILITE ET COMMANDE
4.1 Disponibilité
Toute demande de devis se fait par mail.
Vous pouvez adresser votre demande par mail : contact@securinotaire.fr.
Article 5. PAIEMENT
5.1.1. Le paiement par chèque ou CB :
Les paiements par chèque, CB sont refusés.
5.1.2. Le paiement en espèces :
Les paiements en espèces sont refusés.
5.1.3. Le paiement par virement bancaire :
Le paiement par Virement bancaire permet au client de régler sa prestation immédiatement et de manière ferme et définitive. Le RIB communiqué est au format SEPA. Le paiement est réalisé par le client sur présentation d'une facture. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, SécuriNotaire ne mémorise pas les détails bancaires de ses clients.
5.3 Pour les prestations nécessitant un déplacement, le règlement de la prestation se fait en intégralité à la signature du devis par le client et par virement bancaire. Des coûts supplémentaires peuvent être répercutés (frais de déplacements ou de logistique notamment lors d'un contrôle de la CNIL ou de tout autre organisme de contrôle au sein de votre établissement nécessitant la présence physique du DPO ou pour un nouvel audit au sein de votre établissement).
Un devis vous sera alors proposé en amont.
Article 6. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DES DONNEES PERSONNELLES
La sécurisation des paiements est assurée par le Crédit Agricole Loire-Haute-Loire.
SécuriNotaire décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit leur nature, qui serait susceptibles d’atteindre les données personnelles et la sécurité informatique du souscripteur, le responsable de traitement reste le seul responsable de la gestion de son entreprise, de ses services et des données de ses clients.
Le délégué à la protection des données apporte des conseils en cybersécurité et n'exécute en aucun cas des prestations informatiques pour le compte du client.
Article 7. DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Article 9. DUPLICATA - REMBOURSEMENT
L'entreprise ne fournit aucun avoir et n'effectue aucun remboursement passé le délais légal de 14 jours de rétractation après signature d'un contrat. Toute prestation déjà réalisée ne sera pas remboursée. Uniquement les prestations non réalisées pourront être remboursées dans un délais de 14 jours. passé ce délais aucun remboursement ne sera accepté.
Article 10. SERVICE RECLAMATION ET SERVICE CLIENT
Par mail : contact@securinotaire.fr, veillez à préciser votre demande dans l'objet du mail.
Article 11. EXONERATION DE RESPONSABILITE :
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. En cas de défaut de réponse, de rétention d'information ou de refus de coopération de la part du client ou de ses collaborateurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour :
- Tout retard dans la mise en conformité RGPD;
- Toute sanction administrative ou pécuniaire prononcée par la CNIL;
- Tout préjudice résultant d'une violation de données dont le prestataire n'aurait pu anticiper les risques faute d'information.
A noter : Le prestataire se réserve le droit de suspendre sa mission après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SécuriNotaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 13. MENTIONS LEGALES
Dénomination ou raison sociale : SécuriNotaire
Adresse du théâtre et siège social : 159 Rue du Port, Bâtiment C, 74500 Publier
Directeur de la publication : Amandine TARDY
Numéro Siret : 98921751800012
14. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les données personnelles collectées par SécuriNotaire sont uniquement destinées à un usage interne.
En aucun cas ces données ne seront communiquées ou vendues à des tiers. Conformément à l’article 34 de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit en adressant sa demande soit par courrier électronique auprès de l'administrateur du site à contact@securinotaire.fr, veillez à préciser votre demande dans l'objet du mail.
14.1 L'ensemble des éléments figurant sur le site SécuriNotaire (textes, charte graphique, vidéos, icônes, base de données, images, logo, photos, l'esthétique) sont protégés par les dispositions mentionnées dans les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter ou enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans un accord exprès, préalable et écrit de notre part ou du propriétaire des dits éléments. La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée. Le nom de marque SécuriNotaire est déposé à l'INPI et toute usurpation d'identité de marque et d'entreprise sera mis en justice.
14.2 SécuriNotaire ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site.
Nous mettons tout en œuvre pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité. SécuriNotaire ne peut en aucun cas être tenues pour responsable des erreurs et omissions des informations diffusées sur le site, pas plus que des dommages direct ou indirect qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’accessibilité, les pertes de données, détérioration, destruction ou virus qui pourraient affecter votre équipement informatique et/ou de la présence de virus sur ce site. Les sites reliés directement ou indirectement via WIX.com ne sont pas sous son contrôle. SécuriNotaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’indisponibilité de son site. En conséquence, l’utilisation d’un lien pointant vers un autre site est faite sous votre seule responsabilité.
Article.14 Médiation L'entreprise
SécuriNotaire dispose d'une protection juridique. Merci de nous faire votre demande par mail contact@securinotaire.fr.